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Magicultrice - Semer la magie, vivre sa vie.

Conditions générales de vente
de produits en ligne Ă  des consommateurs particuliers

Préambule

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  toutes les ventes conclues sur le site Internet Entre tes mains.
Le site Internet www.arianesaligne.fr est un service de :

  • L’entreprise individuelle Entre tes mains
  • situĂ©e 54 bis avenue de l’europe jean monnet 33500 libourne, France
  • adresse URL du site : www.arianesaligne.fr
  • e-mail : hello@arianesaligne.fr
  • numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone : +33672222507

Le site Internet Entre tes mains commercialise les produits suivants :

Propositions alignées (ateliers physiques et guidances numériques), Livres et ebooks.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Entre tes mains et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait Ă  faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂŞtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance dont les sociĂ©tĂ©s ont leur siège en France. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont valables jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 – Contenu

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposĂ©s par le vendeur Ă  l’acheteur, Ă  partir du site internet Entre tes mains. Les prĂ©sentes conditions ne concernent que les achats effectuĂ©s sur le site de Entre tes mains et livrĂ©s exclusivement en mĂ©tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou Ă  l’étranger, il convient d’adresser un message Ă  l’ adresse e-mail suivante : hello@arianesaligne.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Propositions alignées (ateliers physiques et guidances numériques), Livres et ebooks.

Article 3 – Informations prĂ©contractuelles

L’acheteur reconnaĂ®t avoir eu communication, prĂ©alablement Ă  la passation de sa commande et Ă  la conclusion du contrat, d’une manière lisible et comprĂ©hensible, des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de toutes les informations listĂ©es Ă  l’article

L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises Ă  l’acheteur, de manière claire et comprĂ©hensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • s’il y a lieu, tous les frais supplĂ©mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais Ă©ventuels exigibles ;
  • en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel le vendeur s’engage Ă  livrer le bien, quel que soit
  • en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel le vendeur s’engage Ă  livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives Ă  l’identitĂ© du vendeur, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă  ses activitĂ©s,
  • celles relatives aux garanties lĂ©gales, aux fonctionnalitĂ©s du contenu numĂ©rique et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son interopĂ©rabilitĂ©, Ă  l’existence et aux modalitĂ©s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.


Article 4 – La commande


L’acheteur a la possibilitĂ© de passer sa commande en ligne, Ă  partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informĂ© de toute indisponibilitĂ© du produit ou du bien commandĂ©.
Pour que la commande soit validĂ©e, l’acheteur devra accepter, en cliquant Ă  l’endroit indiquĂ©, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi Ă  l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier Ă©lectronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intĂ©gralitĂ© du prix.


Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles Ă  la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un Ă©ventuel Ă©change et des garanties ci-dessous mentionnĂ©es.


Dans certains cas, notamment dĂ©faut de paiement, adresse erronĂ©e ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se rĂ©serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’Ă  la rĂ©solution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : +33672222507 (coĂ»t d’un appel local),
aux jours et horaires suivants : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h Ă  17h, mercredi et
samedi de 9h à 11h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : hello@arianesaligne.fr.


Article 5 – Signature Ă©lectronique


La fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invitĂ©, dès le constat de cette utilisation, Ă  contacter le vendeur au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : +33672222507.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit Ă  l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie Ă©lectronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂŞtre produit Ă  titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais s’engage Ă  appliquer les tarifs en vigueur indiquĂ©s au

moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du

taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse

comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un

règlement de l’acheteur.

Pour rĂ©gler sa commande, l’acheteur dispose, Ă  son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis Ă  sa disposition par le

vendeur et listĂ©s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se

rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par

carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve

notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas

réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours

d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalitĂ© au jour de la commande, selon les modalitĂ©s suivantes :

  • carte bancaire
  • paypal


Le paiement du prix peut ĂŞtre effectuĂ© selon un Ă©chĂ©ancier, avec un montant et des versements echelonnĂ©s sur une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalitĂ©s suivantes

  • carte de paiement
  • paypal


Le cas Ă©chĂ©ant, un acompte calculĂ© selon les modalitĂ©s suivantes : 50%, pourra ĂŞtre exigĂ© lors de la passation de la commande par l’acheteur, acompte payable en totalitĂ© et en un seul versement, selon les modalitĂ©s de règlement prĂ©vues.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur Ă  compter de 30 jours calendaires ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prĂ©vu.


Article 11 – DisponibilitĂ© des produits – Remboursement – RĂ©solution


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la
page d’accueil du site, les dĂ©lais d’expĂ©dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiquĂ©s ci-dessous. Les
dĂ©lais d’expĂ©dition courent Ă  compter de la date d’enregistrement de la commande indiquĂ©e sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de entre 2 et 5 jours ouvrés à compter du jour suivant
celui oĂą l’acheteur a passĂ© sa commande, selon les modalitĂ©s suivantes : par la Poste. Au plus tard, le dĂ©lai sera de 30 jours
ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par
cas.
En cas de non-respect de la date ou du dĂ©lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au
vendeur d’exĂ©cuter celui-ci dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable.
Ă€ dĂ©faut d’exĂ©cution Ă  l’expiration de ce nouveau dĂ©lai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalitĂ©s successives par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur
un autre support durable.
Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă  la rĂ©ception par le vendeur de la lettre ou de l’Ă©crit l’informant de cette rĂ©solution,
sauf si le professionnel s’est exĂ©cutĂ© entre-temps.
L’acheteur pourra cependant rĂ©soudre immĂ©diatement le contrat, si les dates ou dĂ©lais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est rĂ©solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au
plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, l’acheteur en sera informĂ© au plus tĂ´t et aura la possibilitĂ© d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es dans les 14 jours au plus
tard de leur versement, soit l’Ă©change du produit.


Article 12 – ModalitĂ©s de livraison


La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrĂ´le du bien. Les produits
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller Ă  son exactitude.
Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller Ă  son exactitude.
Tout colis renvoyĂ© au vendeur Ă  cause d’une adresse de livraison erronĂ©e ou incomplète sera rĂ©expĂ©diĂ© aux frais de
l’acheteur. L’acheteur peut, Ă  sa demande, obtenir l’envoi d’une facture Ă  l’adresse de facturation et non Ă  l’adresse de
livraison, en validant l’option prĂ©vue Ă  cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boĂ®te aux lettres, qui permettra de
retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abĂ®mĂ©, dĂ©chirĂ©, ouvert, l’acheteur doit alors vĂ©rifier l’Ă©tat des articles.
S’ils ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, l’acheteur doit impĂ©rativement refuser le colis et noter une rĂ©serve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de rĂ©serves manuscrites accompagnĂ©es de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…).
Cette vĂ©rification est considĂ©rĂ©e comme effectuĂ©e dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisĂ©e par lui, a signĂ© le bon
de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandĂ© ces rĂ©serves au transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au
vendeur Ă  l’adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales du site.
Si les produits nĂ©cessitent d’ĂŞtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur
dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra ĂŞtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).


Article 13 – Erreurs de livraison


L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour mĂŞme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la
livraison, toute rĂ©clamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


La rĂ©clamation pourra ĂŞtre faite, au choix de l’acheteur :

par téléphone au numéro suivant : 0672222507 ;

par e-mail Ă  l’adresse suivante : hello@arianesaligne.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis de l’acheteur.
Ă€ rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d’Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le
communiquera par e-mail Ă  l’acheteur. L’Ă©change d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numĂ©ro d’Ă©change.
En cas d’erreur de livraison ou d’Ă©change, tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂŞtre retournĂ© au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo RecommandĂ©, Ă  l’adresse suivante : 54 bis avenue de l’europe jean
monnet, 33500 libourne.
Les frais de retour sont Ă  la charge du vendeur.


Article 14 – Garantie des produits


14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformitĂ© du bien vendu au contrat, permettant Ă  l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

l’acheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

l’acheteur n’a pas Ă  apporter la preuve de la non-conformitĂ© du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la dĂ©livrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien
vendu. Il appartiendra Ă  l’acheteur de prouver que les vices existaient Ă  la vente du bien et sont de nature Ă  rendre le bien
impropre Ă  l’usage auquel il est destinĂ©. Cette garantie doit ĂŞtre mise en oeuvre dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont Ă©galement couverts par une garantie commerciale visant Ă  garantir leur conformitĂ© et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la rĂ©paration des biens. Elle ne couvre pas les dĂ©fauts occasionnĂ©s du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou rĂ©sultant d’une cause Ă©trangère aux qualitĂ©s intrinsèques des produits.


Article 15 – Droit de rĂ©tractation

Application du droit de rétractation
ConformĂ©ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’Ă©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă  l’exception des frais de retour qui restent Ă  la charge de l’acheteur.
Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation Ă  l’Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rĂ©tractation peut ĂŞtre exercĂ© en ligne, Ă  l’aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusĂ© de rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© Ă  l’acheteur. Tout autre mode de dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂŞtre dĂ©nuĂ© d’ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.
En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susvisĂ©, sont remboursĂ©s le prix du ou des produit(s) achetĂ©(s) et les frais de livraison sont remboursĂ©s.
Les frais de retour sont Ă  la charge de l’acheteur.
L’Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 48 heures, et au plus tard, dans le dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par le vendeur, des produits retournĂ©s par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.


Exceptions


Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂŞtre exercĂ© pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂ´le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;
  • de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ© ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ  de trente jours et dont la valeur convenue Ă  la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂ´le du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications ;
  • de fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă  son droit de rĂ©tractation.


Article 16 – Force majeure


Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂŞchant l’exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d’exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂ®nent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂŞtre empĂŞchĂ©s par ces dernières, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂŞtes, inondations, foudre, l’arrĂŞt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂŞtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.



Article 17 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle


Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent Ă  ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dĂ©lit de contrefaçon.


Article 18 – Informatiques et LibertĂ©s


Les donnĂ©es nominatives fournies par l’acheteur sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă  l’Ă©tablissement des factures.
Elles peuvent ĂŞtre communiquĂ©es aux partenaires du vendeur chargĂ©s de l’exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquĂ©es par l’intermĂ©diaire du site internet Entre tes mains a fait l’objet d’une dĂ©claration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂŞtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site Entre tes mains.


Article 19 – Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un règlement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.


Article 20 – Non-renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre partie Ă  l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂŞtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause.

Article 21 – Titre


En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres figurant en tĂŞte des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.


Article 22 – Langue du contrat


Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 23 – MĂ©diation et règlement des litiges


L’acheteur peut recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprès des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă  tout mode alternatif de règlement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnĂ©es et adresse Ă©lectronique du mĂ©diateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.
europa.eu/odr/.


Article 24 – Loi applicable


Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  l’application du droit français. Le tribunal compĂ©tent est le tribunal
judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de rĂ©clamation, l’acheteur s’adressera en prioritĂ© au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Article 25 – Protection des donnĂ©es personnelles


Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la crĂ©ation du compte de l’utilisateur, ses nom ; prĂ©nom ; adresse Ă©lectronique ; n° de tĂ©lĂ©phone ; adresse postale ;
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prĂ©nom, donnĂ©es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donnĂ©es relatives au paiement ;
  • profil : l’utilisation des prestations prĂ©vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposĂ©s sur le site web, celui-ci enregistre des donnĂ©es financières relatives au compte bancaire ou Ă  la carte de crĂ©dit de l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisĂ© pour communiquer avec d’autres membres, les donnĂ©es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • cookies : les cookies sont utilisĂ©s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilitĂ© de dĂ©sactiver les cookie Ă  partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise Ă  disposition des services du site web, leur amĂ©lioration et le maintien d’un environnement sĂ©curisĂ©. Plus prĂ©cisĂ©ment, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vĂ©rification, identification et authentification des donnĂ©es transmises par l’utilisateur ;
  • proposition Ă  l’utilisateur de la possibilitĂ© de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicitĂ©s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses prĂ©fĂ©rences ;
  • prĂ©vention et dĂ©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sĂ©curitĂ© ;
  • gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des prĂ©fĂ©rences de l’utilisateur.


Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociĂ©tĂ©s bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passĂ© des contrats ;
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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
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